Amendement N° 21 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif de supprimer du code de l'environnement l'application du dispositif des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) aux aires d'alimentation des captages d'eau potable ainsi qu'aux bassins versants connaissant d'importantes marées vertes sur les plages.

Le code de la santé publique prévoit déjà un dispositif de protection des captages d'eau potable, avec la mise en place de périmètres de protection par déclaration d'utilité publique.

Les indemnités dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection sont fixées selon les règles de l'expropriation. Or le dispositif des ZSCE ne prévoit aucune indemnisation. Les propriétaires seront donc susceptibles de se voir appliquer des régimes différents, à la discrétion des autorités de l'État, sans qu'aucune différence objective de situations ne soit intervenue. Ceci constitue donc une atteinte au principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Par ailleurs, l'application du dispositif des ZSCE aux aires d'alimentation des captages d'eau potable et aux bassins versants connaissant d'importantes marées vertes sur les plages, pourrait entraîner l'interdiction de toute activité humaine et agricole sur les parcelles concernées, le cas échéant de manière permanente. Ceci constituerait dès lors une restriction excessive de l'usage des biens et donc une atteinte manifeste au droit de propriété. En effet, ce dispositif ne respecte ni les conditions de proportionnalité ni la condition de juste et préalable indemnité pour cette atteinte.