Amendement N° 64 (Rejeté)
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Discuté en séance le 21 novembre 2012 (1 amendement identique : 44 )
Déposé le 17 novembre 2012 par : Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, les membres du groupe écologiste.
Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑16 du code de l'environnement, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « ou la mise à disposition du public ».
Exposé sommaire :
L'article 244 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, prévoit, selon l'incidence d'un projet d'aménagement sur l'environnement, d'organiser une enquête publique ou une mise à disposition du public. Le juge administratif des référés saisi d'une demande de suspension de la décision intervenue sans enquête publique fait droit à cette demande. L'article L. 123-16 du code de l'environnement ne prévoit pas une semblable suspension en l'absence de mise à disposition du public lorsqu'elle est prescrite par la loi. Le présent amendement vise à y remédier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.