Amendement N° 70 (Retiré)
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Discuté en séance le 21 novembre 2012
Déposé le 21 novembre 2012 par : Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Il peut être saisi par le Parlement, selon des modalités définies par décret. ».
Exposé sommaire :
La transition écologique est transversale et couvre des domaines allant au-delà des questions purement environnementales, énergétiques, ou relatives aux stratégies nationales listées à l'alinéa 8. Pour éclairer ses choix, la représentation nationale doit être en mesure de consulter pour avis le Conseil national de la transition écologique.
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