Amendement N° 76 (Rejeté)
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Discuté en séance le 21 novembre 2012
Déposé le 21 novembre 2012 par : M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, les membres du groupe écologiste.
L'article L. 593–18 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chacun de ces réexamens décennaux est complété par un débat public sur la poursuite d'exploitation de l'installation nucléaire. Ce débat se tient avant toute autorisation de poursuite d'exploitation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de permettre un débat public avant toute prolongation d'exploitation d'une installation nucléaire. Si les aspects de sureté nucléaire sont primordiaux, et ne sauraient souffrir aucune exception, force est de constater que toute prolongation n'est actuellement décidée que sur ces impératifs techniques, sans aucune consultation de la population. De même que lorsqu'il s'agit d'une nouvelle installation de production, la prolongation avant un nouveau réexamen de sureté engage sur un temps long, de dix ans, et doit donc permettre à la population d'exprimer un point de vue sur son opportunité.
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