Amendement N° 83 rectifié (Retiré)
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Discuté en séance le 21 novembre 2012
Déposé le 21 novembre 2012 par : M. Richard.
Le premier alinéa du 2° du II de l'article L. 122‑3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « environnement », sont insérés les mots : « au moment de la réalisation de l'étude d'impact » ;
2° Les deux premières occurrences du mot : « humaine » sont supprimées ;
3° Le mot : « connus » est remplacé par les mots : « équivalents portés à connaissance du pétitionnaire par l'autorité administrative » ;
4° Après l'avant-dernière occurrence du mot : « environnement », la fin est ainsi rédigée : « sous forme d'un bilan proportionnel à l'importance du projet en cause et des mesures pour éviter, réduire et compenser les effets négatifs du projet sur l'environnement et la santé. »
Exposé sommaire :
Le contenu de l'étude d'impact est au cœur du principe de prévention qui régit l'ensemble des activités ayant des impacts sur l'environnement. Ce principe de prévention a pour objet de régir des risques connus, avérés pour des activités économiques qui sont par principe acceptées par la société dès lors que leurs effets prévisibles sur l'environnement sont correctement appréhendés. Pour permettre la mise en place d'activités économiques respectueuses de l'environnement mais également viables, ce principe doit s'appuyer sur un contenu d'étude d'impact équilibré et bien cadré afin de ne pas faire porter au pétitionnaire un poids disproportionné en termes techniques et financiers.
C'est pourquoi cet amendement propose de cadrer le contenu de l'étude d'impact et d'aider le pétitionnaire dans sa démarche en considérant que :
- l'état initial doit correspondre à l'instant même où l'étude est réalisée
- l'étude des effets cumulés - dont on ne sait pas encore bien ce que cela recouvre - doit être limitée à l'étude d'effets cumulés par rapport à des projets équivalents dont le pétitionnaire à connaissance avec l'aide de l'administration
- tout comme les mesures qui doivent être envisagées par le pétitionnaire doivent être proportionnées, le contenu du bilan doit l'être dans un souci de cohérence de l'ensemble du dispositif.
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