Amendement N° 37 (Adopté)

Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Déposé le 29 novembre 2016 par : Mme Coutelle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les mots :

«  de communication au public ».

Exposé sommaire :

Cet amendement est un amendement de conséquence du précédent. L'entrave continue à être un délit lorsqu'il ne s'exerce pas via un moyen de communication au public mais physiquement.

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