Amendement N° 45 (Rejeté)
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Bompard.
Au début du code de la santé publique, il est inséré un préambule ainsi rédigé :
« Préambule
« Art. L. 1. – La France défend la vie à naître. ».
Exposé sommaire :
Un enfant à naître constitue une vie à part entière. Représentant du corps médical, le docteur Henri Bléhaut indique : « dès le début de la conception, l'embryon est un organisme organisé. Dès la première cellule, l'intégralité de son code génétique est inscrit et restera inchangé jusqu'à sa mort ». La Nation a pour charge de garantir cette défense de la vie en devenir, comme le souligne 10e point de la Constitution du 27 octobre 1946 « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Aussi, il est primordial de s'en faire l'écho dans le code de loi concerné par la protection de la santé publique. Inscrite en préambule, cette mesure doit être un fondamental des professionnels de santé.
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