Amendement N° 59 (Rejeté)
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Déposé le 29 novembre 2016 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
À l'article L. 2223‑1 du code de la santé publique, les mots : « et à l' » sont remplacés par les mots : « , à l'interruption de grossesse et aux moyens d'informations sur les conséquences d'une ».
Exposé sommaire :
L'information délivrée aux femmes sur l'IVG doit être neutre et sans connotation idéologique. Ainsi, les associations de protection des femmes devraient aussi inscrire dans leur projet statutaire l'accès à l'information sur les conséquences découlant de l'avortement.
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