Amendement N° 21 (Adopté)

Déposé le 28 novembre 2016 par : M. Potier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi cet article :

«  L'article L. 952‑3 du code de commerce est ainsi rétabli :
«  Art. L. 952‑3. – Pour l'application des articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, l'amende civile encourue est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro. »

Exposé sommaire :

Amendement de codification pour l'application outre-mer de la proposition de loi.

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