Amendement N° 168 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 22 novembre 2016 par : M. Savary, M. Blein, Mme Lepetit, M. Pellois, M. Allossery, Mme Sommaruga, M. Bloche, M. Bricout, M. Lesage, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Tolmont, M. Buisine, Mme Dagoma, M. Frédéric Barbier, M. Grellier, M. Goua, M. Rogemont, M. Ménard, Mme Guittet, M. Féron, Mme Gueugneau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Olivier, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4191 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141).
Article 19 septies A
Avant l'alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants :
« I. – Après la section 7bisdu chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section 7 terainsi rédigée :
« Section 7ter
« L'épargne permis de conduire
« Art. L. 221‑34‑2. – Un livret d'épargne pour le permis de conduire peut être proposé par tout établissement de crédit et par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts qui s'engage par convention avec l'État à respecter les règles fixées pour le fonctionnement de ce livret.
« Le livret d'épargne pour le permis de conduire peut être ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts, aux fins de financer des opérations d'investissement dans l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière en vue de l'obtention du permis de conduire.
« Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret d'épargne pour le permis de conduire.
« Les versements effectués sur un livret d'épargne pour le permis de conduire ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d'un plafond fixé par voie réglementaire.
« Les modalités d'ouverture et de fonctionnement d'épargne pour le permis de conduire, ainsi que la nature des formations à la conduite et à la sécurité routière auxquelles sont affectées les sommes déposées sur ce livret, sont fixées par voie réglementaire.
« Les opérations relatives aux livrets d'épargne pour le permis de conduire sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose la création d'un livret d'épargne « Permis de conduire » destiné à faciliter le financement des heures de formation à la conduite et à la sécurité routière afin de permettre au plus grand nombre d'obtenir le permis de conduire, passeport indispensable pour accéder à l'autonomie et à un emploi.
Pour rappel, on estime à 35 le nombre d'heures de formation à la conduite et à la sécurité routière nécessaires à l'obtention du permis de conduire. Malgré la régulation des tarifs et l'introduction d'une démarche qualité de la part des auto-écoles, malgré la diversification des modalités de préparation à l'examen pratique (conduite anticipée, conduite supervisée), et la réduction des délais d'attente entre deux présentations (de 150 jours à 90 jours) permises par la réforme Cazeneuve et la loi « Macron » du 6 août 2015, le coût du permis de conduire reste élevé (entre 1 200 et 3 000 euros).
Il s'agit ici, à l'instar d'autres produits financiers, de proposer un produit d'épargne pour financer des opérations d'investissement dans la formation à la conduite. Une personne ne pourrait être titulaire que d'un seul livret d'épargne permis de conduire dont le plafond sera fixé par voie réglementaire, mais dont l'auteur de l'amendement entend qu'il ne dépasse pas le coût moyen de la formation à la conduite sur notre territoire.
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