Amendement N° 185 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« 6°bis À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 422‑3, les mots : « quarante-troisième à quarante-cinquième » sont remplacés par les mots : « quarante-cinquième à quarante-septième ; » ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, tenant compte de l'insertion de deux nouveaux alinéas à l'article L. 422‑3 du code de la construction et de l'habitation, à cet article et à l'article 33septies AA.
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