Amendement N° 204 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À la fin de l'alinéa 140, substituer aux mots :
« qu'il fixe »
le mot :
« déterminé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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