Amendement N° 207 (Adopté)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.

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À la fin de l'alinéa 134, substituer aux mots :

«  au 6° de l'article R. 125‑2‑15, au 6° de l'article R. 125‑2‑16, ou au 3° de l'article R. 125‑2‑18 »

les mots :

«  aux dispositions réglementaires prises pour l'application de la présente section ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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