Amendement N° 209 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À l'alinéa 130, substituer aux mots :
« de l'article R. 125‑2‑15 »,
les mots :
« des dispositions réglementaires prises pour l'application de la présente section ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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