Amendement N° 210 (Adopté)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.

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À la fin de l'alinéa 128, substituer aux mots :

«  de l'article R. 125‑2‑27 du présent code »

les mots :

«  des dispositions réglementaires prises pour l'application de la présente section ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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