Amendement N° 211 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Après la référence :
« L. 125‑1‑2, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 127 :
« le ministre chargé de la construction peut, après avoir recueilli les observations de l'opérateur, le mettre en demeure de mettre fin dans un délai déterminé à la non-conformité d'un ascenseur ou d'un composant de sécurité pour ascenseurs pour les raisons suivantes : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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