Amendement N° 213 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À l'alinéa 120, substituer aux mots :
« mettre en conformité l'ascenseur ou les »
les mots :
« procéder à la mise en conformité de l'ascenseur ou des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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