Amendement N° 219 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À la fin de l'alinéa 108, substituer aux mots :
« cette date »
les mots :
« que la dérogation cesse de s'appliquer ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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