Amendement N° 219 (Adopté)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.

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À la fin de l'alinéa 108, substituer aux mots :

«  cette date »

les mots :

«  que la dérogation cesse de s'appliquer ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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