Amendement N° 224 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À la dernière phrase de l'alinéa 103, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« qu'elle ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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