Amendement N° 228 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À la fin de l'alinéa 102, substituer à la référence :
« L. 153‑2 »
la référence :
« L. 154‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement rectifiant une erreur de référence.
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