Amendement N° 231 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À l'alinéa 100, substituer aux mots :
« à l'autorité administrative de l'État »
les mots :
« au représentant de l'État dans le département ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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