Amendement N° 232 (Adopté)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.

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Compléter l'alinéa 100 par les mots :

«  , dans le respect des critères mentionnés à l'article L. 154‑1. »

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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