Amendement N° 235 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À la fin de l'alinéa 93, substituer aux mots :
« à l'échelle de l'ensemble de leur périmètre »
les mots :
« intercommunal couvrant l'intégralité de leur territoire. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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