Amendement N° 235 (Tombe)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.

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À la fin de l'alinéa 93, substituer aux mots :

«  à l'échelle de l'ensemble de leur périmètre »

les mots :

«  intercommunal couvrant l'intégralité de leur territoire. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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