Amendement N° 239 (Adopté)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.

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À l'alinéa 90, après le mot :

«  autorisé »,

insérer les mots :

«  , dans les conditions définies au présent chapitre, ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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