Amendement N° 240 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Au début de l'alinéa 85, substituer aux mots :
« L'organe délibérant »
les mots :
« L'établissement public de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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