Amendement N° 243 (Adopté)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.

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I. – À la seconde phrase de l'alinéa 73, après le mot :

«  urbanisme »,

insérer le mot :

«  exécutoire ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :

«  exécutoires »

le mot :

«  exécutoire ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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