Amendement N° 255 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 48 :
« b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Les communes appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont retirées des établissements publics prévus à l'article L. 143‑16 dont celui-ci n'est pas devenu membre. ». »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 49.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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