Amendement N° 260 (Tombe)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.

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À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot :

«  arrêté »,

insérer le mot :

«  conjoint ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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