Amendement N° 264 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au quatrième alinéa de l'article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « le délit prévu » sont remplacés par les mots : « l'infraction prévue » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement tirant la conséquence de la contraventionnalisation du délit d'occupation des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d'habitation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.