Amendement N° 266 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4191 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141).
Article 33 septies AA
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 3°bis À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 443‑12, après la référence : « L. 365‑2 », sont insérés les mots : « ou un organisme de foncier solidaire défini à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire tel que défini aux articles L. 255‑1 et suivants, ». »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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