Amendement N° 269 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4191 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141).
Article 33 quindecies
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l'article 322‑4‑1 du code pénal, la référence : « article 2 » est remplacée par les mots : « article premier ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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