Amendement N° 271 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4191 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141).
Article 33 septdecies
À l'alinéa 24, substituer à la référence :
« L. 733‑6 »
la référence :
« L. 733‑9 ».
Exposé sommaire :
Amendement rectifiant une erreur de référence en vue de l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
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