Amendement N° 272 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4191 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141).
Article 33 septdecies
À la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots :
« de la décision du »
les mots :
« décidées par le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.