Amendement N° 376 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Rédiger ainsi cet article:
« I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l'article 2‑6 et au second alinéa de l'article 807, les mots : « ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre » et les mots : « ou de l'orientation ou l'identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « , de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre » ;
« 2° Au 3° de l'article 695‑9‑17, au 5° de l'article 695‑22 et au 4° des articles 713‑20 et 713‑37, les mots : « ou identité sexuelle », sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre ». »
« II. – Au premier alinéa de l'article L. 332‑18 et au dernier alinéa de l'article L. 332‑19 du code du sport, les mots : « ou identité sexuelle », sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre ».
« III. ― Au 3° de l'article L. 1321‑3 et au 1° de l'article L. 1441‑23 du code du travail, les mots : « ou identité sexuelle », sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre ».
« IV. ― A l'article L. 032‑1 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « ou identité sexuelle », sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre ».
« V. ― Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « ou identité sexuelle », sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction intégrale de l'article 57 bisafin de procéder à la plupart des coordinations requises par la distinction opérée entre « orientation sexuelle » et « identité de genre ».
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