Amendement N° 486 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 19 novembre 2016 par : M. Richard.
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
La formulation de l'alinéa 12 pourrait être le support de futurs contentieux aussi cet amendement vise à supprimer cette disposition.
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