Amendement N° 486 (Rejeté)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 19 novembre 2016 par : M. Richard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 12.

Exposé sommaire :

La formulation de l'alinéa 12 pourrait être le support de futurs contentieux aussi cet amendement vise à supprimer cette disposition.

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