Amendement N° 506 (Adopté)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.

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À la première phrase de l'alinéa 178, substituer aux mots :

«  ne détenant pas la compétence »

les mots :

«  n'étant pas compétent en matière d' ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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