Amendement N° 524 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 19 novembre 2016 par : M. Bompard.
À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« information »,
supprimer le mot :
« individualisée ».
Exposé sommaire :
La délivrance d'informations individualisées nécessite la prise en charge systématique de chaque souscripteur ; en regard des moyens déjà mis à disposition par les différentes institutions, une telle procédure est superflue. Par ailleurs, elle viendrait alourdir la charge reposant sur ces institutions, alors même que ces prérogatives ne relèvent pas de leurs prérogatives.
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