Amendement N° 526 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 19 novembre 2016 par : M. Bompard.
À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« maladie, »,
insérer les mots :
« sous le contrôle des parents, ».
Exposé sommaire :
La délivrance d'informations relatives à « l'éducation à la sexualité » relève de la sphère privée et du domaine intime de l'individu. Dans l'éventualité où les organisations gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie délivrent ce type d'informations, il est légitime que les parents du patient disposent d'un droit de contrôle de l'information octroyé à son enfant.
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