Amendement N° 531 (Rejeté)

Le présent amendement répond à plusieurs problématiques. En effet, les dispositions légales actuelles prévoient que la commission de médiation ne peut statuer sur la demande de l'intéressé qui invoque le caractère impropre à l'habitation, insalubre ou dangereux, qu'au vu du rapport prévu par les dispositions de l'article L. 1331‑26 du code de la santé publique. Or, ce rapport n'est pas complet puisqu'il concerne que la mise en œuvre de la procédure d'insalubrité prévue par l'article L. 1331‑28 du même code qui ne porte ni sur la procédure d'insécurité manifeste dans les hôtels meublés, ni sur la procédure en cas de péril. Dès lors, une personne qui demanderait la reconnaissance de son droit au logement opposable dans ces deux situations ne sera jamais en mesure de produire ce rapport. Par ailleurs, force est de constater que le demandeur est rarement en mesure de produire le rapport prévu par la code de la santé publique, car il s'agit d'un acte préparatoire et non détachable d'une décision administrative et n'est donc pas communicable tant que le représentant de l'État dans le département n'a pas pris de décision définitive sur la signalisation d'insalubrité, et pris un arrêté. Par ailleurs, les services d'hygiène qui seraient susceptibles de fournir au requérant une copie de ce rapport sont le plus souvent extrêmement récalcitrants et préfèrent bien souvent entamés des démarches à l'amiable. Ils importent donc que le demandeur puissent fournir d'autres éléments de preuve, charge ensuite sur ces présomptions, aux commissions de médiation d'agir auprès des services concernés afin d'obtenir le constat prévu à l'article 25‑1 A de la loi du 12 avril 2000, document qui semble plus judicieux pour que la commission de médiation soit en mesure de statuer sur le dossier dès lots que ce texte fait mention de l'ensemble des procédures qui portent sur les situations de danger pour la santé ou la sécurité des occupants.