Amendement N° 584 (Adopté)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.

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À la fin de la première phrase de l'alinéa 34, substituer au mot :

«  préfectoral »

les mots :

«  du représentant de l'État dans le département ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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