Amendement N° 586 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Substituer à l'alinéa 42, les trois alinéas suivants :
« f) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
« – sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : »
Exposé sommaire :
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