Amendement N° 589 (Adopté)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.

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À l'alinéa 76, après le mot :

«  logements »

supprimer les mots :

«  et de mutations ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel. Comme l'indique l'alinéa 78, le terme d'attributions comprend déjà les mutations au sein du parc social.

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