Amendement N° 595 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À la première phrase de l'alinéa 100, substituer au mot :
« local »
le mot :
« départemental ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Le projet de loi rétablit dans le reste du code de la construction et de l'habitation le nom du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
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