Amendement N° 606 (Adopté)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.

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À l'alinéa 6, substituer à la référence :

«  L. 448‑2‑1 »

la référence :

«  L. 442‑8‑1 ».

Exposé sommaire :

Correction d'une erreur de référence.

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