Amendement N° 610 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À l'alinéa 24, substituer au mot :
« cette »
les mots :
« la nouvelle ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la rédaction de l'alinéa 11 de l'article 28.
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