Amendement N° 617 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« aliénation »
le mot :
« aliéner ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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