Amendement N° 627 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Au premier alinéa de l'article L. 152‑6, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du II ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination faisant suite à la nouvelle rédaction de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
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