Amendement N° 628 rectifié (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Après l'alinéa 65, insérer les sept alinéas suivants :
« Iter. -Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa du II de l'article L. 2252‑2, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du II » ;
« 2° Au dernier alinéa du II de l'article L. 3231‑4‑1, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du II » ;
« 3° Au dernier alinéa du II de l'article L. 4253‑2, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du II » ;
« Iquater. - Au premier alinéa de l'article 1391 D du code général des impôts, après les références : « 3° et 4°« , est insérée la référence : « du IV » ;
« Iquinquies. - Au III de l'article 27 de la loi n° 2013‑61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du II »;
« Isexies. – Au 2° de l'article 13 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du IV ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination à la suite du changement de numérotation de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
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