Amendement N° 630 (Adopté)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.

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À la seconde phrase de l'alinéa 67, substituer aux mots :

«  date de publication »

le mot :

«  promulgation ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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