Amendement N° 631 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« bbis A) Au cinquième alinéa, le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots : « du représentant de l'État dans le département ; » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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